(En vigueur du 01/07/2015)
Article 1: Application
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après disciplinent tous les rapports de fourniture entre FERRO-MET S.P.A. et ses Clients. Même dans les cas où elles soient dérogées par écrit, elles resteront en vigueur pour toutes les parties non expressément dérogées. Eventuelles Conditions Générales d’Achat du Client ne pourront pas être appliquées et, en tout cas, n’invalideront pas les Conditions Générales de Vente présentes, lesquelles prévaudront sur les Conditions Générales d’Achat du Client.
Article 2: Contrat
L’acceptation de l’offre de FERRO-MET S.P.A. par le Client ou la commande envoyée à FERRO-MET S.P.A., quoique ce soit le moyen de sa communication, comportent l’application de ces Conditions Générales de Vente et constituent le renoncement du Client à ses Conditions Générales d’Achat, soit générales soit spécifiques. Les offres faites par des agents de vente, des représentants et des auxiliaires de commerce de FERRO-MET S.P.A. ne vinculent pas ce dernière jusqu’à sa confirmation par écrit. Les offres de prix de FERRO-MET S.P.A. ont une validité de 30 jours, à partir de leur formulation et se limitent aux produits (pour codes et quantités) indiqués dans l’offre même. À la fin de cette période, l’offre n’aura plus aucune validité.
Article 3: Donnée techniques et documents de la fourniture
Les poids, les dimensions, les couleurs et autres données relatives aux produits fournis et indiqués dans le catalogue, les listes de prix ou autres documents rédigés par FERRO-MET S.P.A. sont indicatifs et ne vinculent pas la société sauf s’ils soient expressément indiqués dans l’offre de vente ou dans la confirmation de la commande. FERRO-MET S.P.A. peut toutefois modifier à tous moment ses produits pour en améliorer les prestations, après communication au Client lorsqu’il s’agit de modifications substantielles.
Article 4: Remises
Aucune remise sera consentie en cas de paiement anticipé.
Article 5: Prix et modalités de paiement
Les prix des produits se réfèrent à la liste des prix en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre de vente par le Client ou de la confirmation de la commande par FERRO-MET S.P.A.. FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des prix en vigueur, après communication écrite au Client, dans le cas où les couts de production subissent une augmentation.
Les prix sont toujours FCA (INCOTERMS® 2010) entrepôt FERRO-MET S.P.A. à Prevalle (BS, Italie), sauf accords différents écrits entre les parts, et sont indiqués hors impôts, taxes et frais de toute nature. Par conséquent, ils seront chargé du taux de TVA et d’éventuelles autres impôt applicables ainsi que des frais de transport éventuellement concordés. FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de modifier sa liste des prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la marchandise commandée aux prix indiqués dans la confirmation de la commande.
Les paiements devront être faits suivant les indications contenues dans l’offre de vente ou dans la confirmation de la commande et directement à la société FERRO-MET S.P.A.. Sauf accords différents, les paiements se feront en Euros.
Le règlement des commandes pourra s'effectuer suivant une des modalités suivantes:
• par chèque;
• par virement bancaire;
• par Lettre de Crédit;
• par Contre Documents.
Le type de payement sera discuté en phase de projet de la commande.
Article 6: Retard de paiement
En cas de défaut total ou partiel de paiement des produits livrés, la société FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de :
a) suspendre toutes les fournitures en cours pour le Client;
b) varier les modalités de paiement et de remise pour les fournitures suivantes;
c) demander, à partir de la date de échéance prévue du paiement et sans aucune nécessité formelle, les intérêts moratoires sur la somme due, dans la mesure du taux prévu des normes de loi en vigueur pour les transactions commerciales (en particulier le D.Lgs. 231/2002 et successives intégrations). Sauf la faculté de FERRO-MET S.P.A. de demander des dommages-intérêt.
Article 7: Clause de réserve de propriété
FERRO-MET S.P.A. conserve la propriété des biens vendus jusqu'à la réception du paiement intégral.
Article 8: Livraison
Sauf accords entre les parts, la livraison de la marchandise est FCA (INCOTERMS 2010®). Par conséquent, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison au transporteur qu’il a choisi.
Le délai de livraison indiqué au moment de la confirmation de la commande doit être considéré seulement à titre indicatif pourtant il n’est pas un délai essentiel. Pour cette raison, tout retard de livraison des produits ne donnera pas au Client le droit de :
• réclamer des dommages intérêts;
• annuler la commande.
Le risque du transport est totalement à charge du Client.
En cas de marchandise manquante lors de la livraison, le Client devra indiquer toutes les réserves nécessaires au moment de la réception. Ces dernières devront être, en plus, confirmées par écrit sous les 5 jours suivants la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9: Retard de livraison justifiés
FERRO-MET S.P.A. ne pourra pas être considérée responsable pour le non-respect des obligations contractuelles lorsque cette manque soit causée, directement ou indirectement, par:
a) causes imputables à tiers et/ou de force majeure, telle qu’elle puisse être considérée selon la définition contenue dans la clause ICC 2003 (Clause de force majeure ICC);
b) actions et omissions du Clients, y compris la non-transmission des informations nécessaires pour l’exécution de la commande;
c) non-respect des termes de paiement par le Client ;
d) impossibilité d’obtenir matériaux, composantes ou services nécessaires pour l’exécution et à la fourniture des produits.
Au cas où une des dites hypothèses aura lieu, FERRO-MET S.P.A. devra le communiquer au Client en indiquant les causes du possible retards ainsi que la nouvelle date de livraison prévue. Lorsque le retard soit causé par actions ou omissions du Client, FERRO-MET S.P.A. aura le droit de réviser le prix de vente.
Article 10: Garantie
FERRO-MET S.P.A. garantit que tous les produits fournis correspondent pour qualité et typologie à ceux établi dans le contrat de vente et qu’ils ne présentent aucun défaut qui pourrait les rendre inadaptés à l’utilisation pour laquelle ils ont été conçus. La garantie pour défauts de fabrication se limite aux défauts des produits imputables à défauts du matériel utilisé, ou à défauts de conception et construction attribuables à FERRO-MET S.P.A. La garantie ne couvre pas les défauts engendrés par la normale usure des produits pour les parties soumises à usure rapide et continue. L’opérativité de la garantie sur les produits achetés est conditionnée au paiement intégral de la marchandise. Sauf accords écrits, la garantie a une durée de 12 mois (à partir de sa date de production).
La validité de la garantie est soumise à condition que les produits soient bien stockés et utilisés correctement. Le Client doit contrôler la marchandise après réception et en communiquer éventuels défauts sous les 8 jours de la réception et avant toute utilisation. Tout défaut occulte de fonctionnement devra être signalé sous les 8 jours de la découverte de dite défaut et en tout cas sous le 12 mois de garantie. Toute réclamation doit être présentée par écrit à FERRO-MET S.P.A. par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier avec accusé de réception, sous les 8 jours, en signalant tout défaut ou non-conformité. Si l’Acheteur ne permettra pas d’effectuer les contrôles de la marchandise, ou s’il omettra de retourner les produits défectueux sous les 10 jours suivant la demande, il perdra le droit de garantie. Suite à une régulière dénonciation de vice et à l’attestation de son existence par FERRO-MET S.P.A., cette dernière pourra choisir parmi les solutions suivantes : a) réparer les produits défectueux; b) fournir au siège social de l'Acheteur (sans dépenses additionnelles imputées ce dernier) des produits du même genre et quantité; c) émettre une note de crédit en faveur de l'Acheteur pour un montant égal à la valeur indiquée sur la facture des produits retournés. Dans ces cas FERRO-MET S.P.A. pourra exiger le retour des produits défectueux, qui deviendront de sa propriété. Sauf accord contraire entre les parties, tous frai lié à l’intervention et à l'assistance technique de FERRO-MET S.P.A. sera pris en charge par ce dernière. Dans le cas où les défauts constatés sur les produits ne résulteront de responsabilité de FERRO-MET S.P.A., les coûts de réparation et de remplacement seront imputés à l'Acheteur. La garantie du présent article exclut toute responsabilité additionnelle de FERRO-MET S.P.A. cependant engendré par les produits fournis; plus précisément, l'Acheteur ne pourra pas demander de dommages-intérêts additionnels et, en aucun cas, FERRO-MET S.P.A. sera considérée responsable pour des dommages indirects ou autre dommage. Seule la facture d’achat établie au nom du client sera considérée valable comme preuve d’achat pour la garantie.
La responsabilité de FERRO-MET S.P.A. ne pourra en aucun cas dépasser la valeur du produit à laquelle il se réfère. En aucun cas FERRO-MET S.P.A. pourra être tenue responsable pour manque à gagner, ou pour la non-utilisation, même partielle, des produits.
Article 11: Confidentialité
L’Acheteur consent à traiter les informations/données techniques/dessins/savoir-faire/documentation reçus par FERRO-MET S.P.A. en tant que matériel confidentiel et s’engage à en limiter l’utilisation à des bouts inhérents à l’exécution du contrat. Les informations/documentation réservés pourront être reproduites seulement après accord avec FERRO-MET S.P.A. et toute copie devra être rendue sous requête de FERRO-MET S.P.A..
Les prévisions susmentionnés ne s’appliquent pas aux informations qui: a) sont publiques ou deviennent publiques non pas par divulgation de l’Acheteur, de ses employés ou collaborateurs; b) elles étaient déjà possédées par l’Acheteur avant qu’il les recevait de FERRO-MET S.P.A. c)ou elles ont étés divulguées par des sources qui ne sont pas sujets à restrictions auxquelles l’Acheteur est soumis.
Article 12: Interdiction de cession du contrat - Autres
Le cession des droit et obligations de l’Acheteur dérivés du contrat, est interdite - sans accord anticipé par FERRO-MET S.P.A..
FERRO-MET S.P.A. aura le droit de céder à tiers, à tout moment, le crédit engendré par le contrat, après notification écrite à l’Acheteur.
L’invalidité totale ou partiale de une ou plusieurs clauses des Conditions Générales présentes n’aura aucun effet sur la validité des clauses restantes. S’entend que l’éventuelle tolérance aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra, en aucun cas, être interprétée comme une renonciation à exercer les droits et/ou les facultés lui connectées ou conséquents.
Article 13 : Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente et contrats de fourniture de celui-ci seront réglés suivant la Convention de Vienne sur les ventes internationales, du 1980 et, si ne pas applicable, suivant la loi italienne.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et contrats de fourniture de celui-ci, est sera porté devant le Tribunal de commerce Brescia. FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de saisir, comme tribunal alternatif, l’Autorité Judiciaire compétent selon les normes de droit international privé applicables.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Extra UE)
(En vigueur du 01/07/2015)
Article 1: Application
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après disciplinent tous les rapports de fourniture entre FERRO-MET S.P.A. et ses Clients. Même dans les cas où elles soient dérogées par écrit, elles resteront en vigueur pour toutes les parties non expressément dérogées. Eventuelles Conditions Générales d’Achat du Client ne pourront pas être appliquées et, en tout cas, n’invalideront pas les Conditions Générales de Vente présentes, lesquelles prévaudront sur les Conditions Générales d’Achat du Client.
Article 2: Contrat
L’acceptation de l’offre de FERRO-MET S.P.A. par le Client ou la commande envoyée à FERRO-MET S.P.A., quoique ce soit le moyen de sa communication, comportent l’application de ces Conditions Générales de Vente et constituent le renoncement du Client à ses Conditions Générales d’Achat, soit générales soit spécifiques. Les offres faites par des agents de vente, des représentants et des auxiliaires de commerce de FERRO-MET S.P.A. ne vinculent pas ce dernière jusqu’à sa confirmation par écrit. Les offres de prix de FERRO-MET S.P.A. ont une validité de 30 jours, à partir de leur formulation et se limitent aux produits (pour codes et quantités) indiqués dans l’offre même. À la fin de cette période, l’offre n’aura plus aucune validité.
Article 3: Donnée techniques et documents de la fourniture
Les poids, les dimensions, les couleurs et autres données relatives aux produits fournis et indiqués dans le catalogue, les listes de prix ou autres documents rédigés par FERRO-MET S.P.A. sont indicatifs et ne vinculent pas la société sauf s’ils soient expressément indiqués dans l’offre de vente ou dans la confirmation de la commande. FERRO-MET S.P.A. peut toutefois modifier à tous moment ses produits pour en améliorer les prestations, après communication au Client lorsqu’il s’agit de modifications substantielles.
Article 4: Remises
Aucune remise sera consentie en cas de paiement anticipé.
Article 5: Prix et modalités de paiement
Les prix des produits se réfèrent à la liste des prix en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre de vente par le Client ou de la confirmation de la commande par FERRO-MET S.P.A.. FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des prix en vigueur, après communication écrite au Client, dans le cas où les couts de production subissent une augmentation.
Les prix sont toujours FCA (INCOTERMS® 2010) entrepôt FERRO-MET S.P.A. à Prevalle (BS, Italie), sauf accords différents écrits entre les parts, et sont indiqués hors impôts, taxes et frais de toute nature. Par conséquent, ils seront chargé du taux de TVA et d’éventuelles autres impôt applicables ainsi que des frais de transport éventuellement concordés. FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de modifier sa liste des prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la marchandise commandée aux prix indiqués dans la confirmation de la commande.
Les paiements devront être faits suivant les indications contenues dans l’offre de vente ou dans la confirmation de la commande et directement à la société FERRO-MET S.P.A.. Sauf accords différents, les paiements se feront en Euros.
Le règlement des commandes pourra s'effectuer suivant une des modalités suivantes:
• par chèque;
• par virement bancaire;
• par Lettre de Crédit;
• par Contre Documents.
Le type de payement sera discuté en phase de projet de la commande.
Article 6: Retard de paiement
En cas de défaut total ou partiel de paiement des produits livrés, la société FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de :
a) suspendre toutes les fournitures en cours pour le Client;
b) varier les modalités de paiement et de remise pour les fournitures suivantes;
c) demander, à partir de la date de échéance prévue du paiement et sans aucune nécessité formelle, les intérêts moratoires sur la somme due, dans la mesure du taux prévu des normes de loi en vigueur pour les transactions commerciales (en particulier le D.Lgs. 231/2002 et successives intégrations). Sauf la faculté de FERRO-MET S.P.A. de demander des dommages-intérêt.
Article 7: Clause de réserve de propriété
FERRO-MET S.P.A. conserve la propriété des biens vendus jusqu'à la réception du paiement intégral.
Article 8: Livraison
Sauf accords entre les parts, la livraison de la marchandise est FCA (INCOTERMS 2010®). Par conséquent, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison au transporteur qu’il a choisi.
Le délai de livraison indiqué au moment de la confirmation de la commande doit être considéré seulement à titre indicatif pourtant il n’est pas un délai essentiel. Pour cette raison, tout retard de livraison des produits ne donnera pas au Client le droit de :
• réclamer des dommages intérêts;
• annuler la commande.
Le risque du transport est totalement à charge du Client.
En cas de marchandise manquante lors de la livraison, le Client devra indiquer toutes les réserves nécessaires au moment de la réception. Ces dernières devront être, en plus, confirmées par écrit sous les 5 jours suivants la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9: Retard de livraison justifiés
FERRO-MET S.P.A. ne pourra pas être considérée responsable pour le non-respect des obligations contractuelles lorsque cette manque soit causée, directement ou indirectement, par:
a) causes imputables à tiers et/ou de force majeure, telle qu’elle puisse être considérée selon la définition contenue dans la clause ICC 2003 (Clause de force majeure ICC);
b) actions et omissions du Clients, y compris la non-transmission des informations nécessaires pour l’exécution de la commande;
c) non-respect des termes de paiement par le Client ;
d) impossibilité d’obtenir matériaux, composantes ou services nécessaires pour l’exécution et à la fourniture des produits.
Au cas où une des dites hypothèses aura lieu, FERRO-MET S.P.A. devra le communiquer au Client en indiquant les causes du possible retards ainsi que la nouvelle date de livraison prévue. Lorsque le retard soit causé par actions ou omissions du Client, FERRO-MET S.P.A. aura le droit de réviser le prix de vente.
Article 10: Garantie
FERRO-MET S.P.A. garantit que tous les produits fournis correspondent pour qualité et typologie à ceux établi dans le contrat de vente et qu’ils ne présentent aucun défaut qui pourrait les rendre inadaptés à l’utilisation pour laquelle ils ont été conçus. La garantie pour défauts de fabrication se limite aux défauts des produits imputables à défauts du matériel utilisé, ou à défauts de conception et construction attribuables à FERRO-MET S.P.A. La garantie ne couvre pas les défauts engendrés par la normale usure des produits pour les parties soumises à usure rapide et continue. L’opérativité de la garantie sur les produits achetés est conditionnée au paiement intégral de la marchandise. Sauf accords écrits, la garantie a une durée de 12 mois (à partir de sa date de production).
La validité de la garantie est soumise à condition que les produits soient bien stockés et utilisés correctement. Le Client doit contrôler la marchandise après réception et en communiquer éventuels défauts sous les 8 jours de la réception et avant toute utilisation. Tout défaut occulte de fonctionnement devra être signalé sous les 8 jours de la découverte de dite défaut et en tout cas sous le 12 mois de garantie. Toute réclamation doit être présentée par écrit à FERRO-MET S.P.A. par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier avec accusé de réception, sous les 8 jours, en signalant tout défaut ou non-conformité. Si l’Acheteur ne permettra pas d’effectuer les contrôles de la marchandise, ou s’il omettra de retourner les produits défectueux sous les 10 jours suivant la demande, il perdra le droit de garantie. Suite à une régulière dénonciation de vice et à l’attestation de son existence par FERRO-MET S.P.A., cette dernière pourra choisir parmi les solutions suivantes : a) réparer les produits défectueux; b) fournir au siège social de l'Acheteur (sans dépenses additionnelles imputées ce dernier) des produits du même genre et quantité; c) émettre une note de crédit en faveur de l'Acheteur pour un montant égal à la valeur indiquée sur la facture des produits retournés. Dans ces cas FERRO-MET S.P.A. pourra exiger le retour des produits défectueux, qui deviendront de sa propriété. Sauf accord contraire entre les parties, tous frais liés à l’intervention et à l'assistance technique de FERRO-MET S.P.A. sera pris en charge par ce dernière. Dans le cas où les défauts constatés sur les produits ne résulteront de responsabilité de FERRO-MET S.P.A., les coûts de réparation et de remplacement seront imputés à l'Acheteur. La garantie du présent article exclut toute responsabilité additionnelle de FERRO-MET S.P.A. cependant engendré par les produits fournis; plus précisément, l'Acheteur ne pourra pas demander de dommages-intérêts additionnels et, en aucun cas, FERRO-MET S.P.A. sera considérée responsable pour des dommages indirects ou autre dommage. Seule la facture d’achat établie au nom du client sera considérée valable comme preuve d’achat pour la garantie.
La responsabilité de FERRO-MET S.P.A. ne pourra en aucun cas dépasser la valeur du produit à laquelle il se réfère. En aucun cas FERRO-MET S.P.A. pourra être tenue responsable pour manque à gagner, ou pour la non-utilisation, même partielle, des produits.
Article 11: Confidentialité
L’Acheteur consent à traiter les informations/données techniques/dessins/savoir-faire/documentation reçus par FERRO-MET S.P.A. en tant que matériel confidentiel et s’engage à en limiter l’utilisation à des bouts inhérents à l’exécution du contrat. Les informations/documentation réservés pourront être reproduites seulement après accord avec FERRO-MET S.P.A. et toute copie devra être rendue sous requête de FERRO-MET S.P.A..
Les prévisions susmentionnés ne s’appliquent pas aux informations qui: a) sont publiques ou deviennent publiques non pas par divulgation de l’Acheteur, de ses employés ou collaborateurs; b) elles étaient déjà possédées par l’Acheteur avant qu’il les recevait de FERRO-MET S.P.A. c)ou elles ont étés divulguées par des sources qui ne sont pas sujets à restrictions auxquelles l’Acheteur est soumis.
Article 12: Interdiction de cession du contrat - Autres
Le cession des droit et obligations de l’Acheteur dérivés du contrat, est interdite - sans accord anticipé par FERRO-MET S.P.A..
FERRO-MET S.P.A. aura le droit de céder à tiers, à tout moment, le crédit engendré par le contrat, après notification écrite à l’Acheteur.
L’invalidité totale ou partiale de une ou plusieurs clauses des Conditions Générales présentes n’aura aucun effet sur la validité des clauses restantes. S’entend que l’éventuelle tolérance aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra, en aucun cas, être interprétée comme une renonciation à exercer les droits et/ou les facultés lui connectées ou conséquents.
Article 13 : Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente et contrats de fourniture de celui-ci seront réglés suivant la Convention de Vienne sur les ventes internationales, du 1980 et, si ne pas applicable, suivant la loi italienne.
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et contrats de fourniture de celui-ci, sera réglé par un arbitre unique conformément au Règlement d’Arbitrage de la Cambre de Commerce Internationale (ICC). La langue utilisée au cours de la procédure arbitrale sera l'anglais. FERRO-MET S.P.A. a toujours le droit de saisir l’Autorité Judiciaire compétente selon les normes de droit international privé applicables.